ARCHIVES - C.R. du C.M. 2011


COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2011


Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 24 Novembre 2011 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :


- Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, le Conseil Municipal FIXE le taux de la part communale de la taxe d’aménagement (T.A.) à 3 % sur l’ensemble de la Commune.


Rappel : la taxe d’aménagement se substituera à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).


Comme il peut être pratiqué, l’Assemblée DECIDE d’appliquer les exonérations facultatives suivantes à la taxe d’aménagement :


- pour 50 % de la surface excédant les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)


- exonération totale de la T.A. pour les locaux à usage industriel et les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m².


- Compte tenu de la récente mise en place d’un columbarium et d’un jardin du souvenir dans le cimetière communal du bourg, le Conseil Municipal FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de mise à disposition de ces équipements à compter du 1er janvier 2012 :


Pour le columbarium (constituant un espace de dix cases pouvant contenir chacune deux urnes funéraires) :


Les tarifs de mise à disposition des cases de columbarium sont fixés comme suit :


* durée de 15 ans renouvelable : 300 € ;


* durée de 30 ans renouvelable : 600 € ;


* durée de 50 ans renouvelable : 1 200 € ;


L'accès au Jardin du Souvenir pour la dispersion des cendres des défunts est fixé à 20 €.


- Dans le cadre des tous récents travaux de remplacement de deux canalisations d’alimentation en eau des fontaines du bourg qui traversent des parcelles privées au bourg de la Commune, le Conseil Municipal APPROUVE tous les termes de la convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations, à signer entre le Maire de Martailly-lès-Brancion et les propriétaires. Cette convention est destinée à définir les conditions de ces travaux sur les terrains privés, et à définir le montant du dédommagement des propriétaires fixé à 4 € par mètre linéaire de canalisation.


- Le Conseil Municipal ACCEPTE de transférer la compétence du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif à la Communauté de Communes du Tournugeois à compter du 1er janvier 2012, et ACCEPTE la modification des statuts de l’intercommunalité en résultant, telle qu'elle a été validée par le Conseil Communautaire par délibération du 22 septembre 2011 afin d'étendre la compétence intercommunale à la "création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)" à compter du 1er janvier 2012.


- ADOPTE une décision modificative de virement de crédits en section de fonctionnement au budget de la Commune d’un montant de 876 € afin de compléter le prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle).


- FIXE le coefficient maximum d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité à verser aux agents de la Commune en décembre 2011.


- Conformément à la demande de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin, l’Assemblée délibère pour S’OPPOSER à la décision prise en 2008 par la Commission Européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2016. Toutes les collectivités locales sont appelées à s’associer à cette démarche dans le but de faire fléchir le Parlement Européen afin qu’il revienne sur sa décision. En effet, la quasi-totalité des pays producteurs dénonce cette décision qui entraînerait des conséquences dommageables sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement (ex : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, concurrence déloyale pour les exploitations familiales, délocalisation de la vigne des coteaux pauvres vers les plaines fertiles…).


- Le Maire PRESENTE le rapport d’activité 2010 du Syndicat Intercommunal des Eaux du Tournugeois.


- Le Conseil Municipal DECIDE de changer le tracteur tondeuse de la Commune en 2012, le devis de réparation de l’actuel matériel étant jugé trop onéreux compte tenu de son ancienneté et de son état.


- Enfin, suite à de nombreuses observations de la part de touristes concernant l’obstruction par la végétation de la vue du paysage depuis le promontoire du site du « Paradis » devant l’Eglise de Brancion, l’Assemblée DECIDE de prévoir pendant l’hiver deux journées de nettoyage afin de dégager la vue de ce site. Toutes les bonnes volontés pour aider à ce travail seront les bienvenues.


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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2011

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 27 Septembre 2011 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :


- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal, le Maire FAIT PART en premier lieu de sa décision prise le 29 juillet 2011 de retenir l’offre d’un montant de 8 947,28 € TTC émise par l’entreprise GRANIMOND domiciliée à SAINT AVOLD (Moselle) concernant l’aménagement d’un espace cinéraire dans le cimetière du bourg, comprenant la fourniture et la pose d’un columbarium, d’un Jardin du Souvenir sous forme de puisard octogonal et d’un Livre du Souvenir, à réaliser avant le 1er novembre 2011.


- Le Conseil Municipal DECIDE de réaliser pour le système d’assainissement du bourg, une étude d’incidence des rejets des effluents domestiques sur la qualité du milieu naturel : la Natouze et ses petits affluents, dont le coût prévisionnel est de 4 425,20 € TTC, et SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse une subvention d’un montant de 50 % du coût TTC de l’étude.


En effet, l’Assemblée ayant décidé de réaliser des travaux de réhabilitation de la lagune du bourg, rendus nécessaires par la constatation de nombreux dysfonctionnements (notamment ouvrage sous dimensionné à l’étanchéité défaillante), le Maire rappelle que les Communes telles que la nôtre dont les ouvrages sont défaillants, ne peuvent actuellement pas obtenir de subventions de l’Agence de l’Eau qui considère ces Communes comme non prioritaires pour obtenir des aides pour la réhabilitation de leurs systèmes d’assainissement.


Ces Communes ayant des problèmes de traitement de leurs effluents domestiques ont donc l’obligation de réaliser une étude d’incidence de leurs rejets sur la qualité du milieu naturel pour chaque système de traitement défaillant. Le principe est d’analyser l’impact des rejets en comparant le milieu avant et après ces rejets. Les résultats doivent montrer la pertinence des travaux de rénovation et pourront ensuite justifier d’une éventuelle réévaluation du niveau de priorité de la Commune afin d’obtenir des subventions de l’Agence de l’Eau pour les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement.


- Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, le Maire FAIT PART à l’Assemblée de la création d’une nouvelle taxe d’urbanisme dénommée taxe d’aménagement qui sera instituée de plein droit dans les Communes dotées d’un PLU ou d’un POS (telles que Martailly-lès-Brancion) et les communautés urbaines, et par délibération dans les autres Communes.


La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments de plus de 5 m² et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Elle doit permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires du fait de l'urbanisation.


La taxe d’aménagement se substituera à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).


La taxe d’aménagement est constituée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale.


Pour la part communale ou intercommunale, le taux peut être fixé entre 1 % et 5 % avec la possibilité de pratiquer des taux différents par secteurs.


L’Assemblée AJOURNE sa décision du choix du taux de la part communale en attente de précisions complémentaires sur cette taxe que le Maire pourra obtenir lors d’une réunion d’information le 6 octobre. La décision sera prise lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.


- Le bail renouvelé le 1er septembre 2008 pour une durée de 9 ans avec la Société de Chasse de Martailly-lès-Brancion pour la location des terrains communaux précisant que le prix de location serait révisable tous les 3 ans, et considérant que la première période triennale est arrivée à échéance le 31 août 2011 (ancien tarif annuel fixé à 700 €), le Conseil Municipal FIXE à 750 € le montant annuel du bail de chasse pour la nouvelle période triennale qui s’étend du 1er septembre 2011 au 31 août 2014.


- Le Conseil Municipal FIXE le montant de la taxe d’affouage pour 2011 à 55 € comme l’an dernier.


- DECIDE, suite au changement de comptable en mai 2011, d’attribuer à compter de cette date à Madame Marie-Thérèse MALATERRE, nouveau Receveur Municipal de Tournus, les taux maximum des indemnités annuelles de conseil et de confection de budget, prévus par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.


- Le Maire PRESENTE le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Intercommunal de Eaux du Tournugeois pour l’année 2010.


- Le Maire FAIT PART au Conseil Municipal des entretiens qu’il a fait passer la semaine dernière, avec l’aide de ses adjoints, aux candidats présélectionnés au poste d’adjoint technique en contrat à durée déterminée à pourvoir le 17 octobre 2011 à raison de 25 h hebdomadaires.


L’Assemblée ne peut émettre qu’un avis sur les candidats, le choix final de l’agent relevant de la compétence exclusive du Maire. Celui-ci choisit cependant de suivre l’avis du Conseil Municipal.


- Le Maire PRESENTE une lettre de l’assurance de l’entreprise qui lors des travaux de réfection de l’extérieur de l’Eglise du bourg en 2010, a détérioré le cadran central de l’horloge. L’assurance, émettant l’hypothèse que le système pouvait être défaillant indépendamment des travaux de l’entreprise, indique qu’il incombe à la Commune de prouver que le dysfonctionnement résulte bien d’une mauvaise manipulation de sa part.


Aussi, le Maire DEMANDERA à l’entreprise BODET de GENAS (69), chargée de la maintenance de l’horloge, de rédiger une lettre en ce sens. En effet, un de leur technicien est venu constater que le dysfonctionnement résultait bien d’une faute commise par l’entreprise lors des travaux de réfection de l’Eglise, puisque le cadran fonctionnait normalement auparavant.


- Le Conseil Municipal DECIDE de compléter l’aménagement du terrain de sport communal (dit terrain de basket) par un fronton multisport, et DEMANDERA à la Communauté de Communes du Tournugeois de prévoir cette dépense à leur budget 2012 dans le cadre de la compétence sport qu’elle détient sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.


- Enfin, le Maire ayant été invité à participer à un conseil d’administration de l’association communale Pierres et Mémoire (dont l’objectif est l’entretien et la sauvegarde du petit patrimoine bâti communal), RAPPORTE à l’Assemblée les projets de travaux que l’association se propose de réaliser pour la Commune consistant en la rénovation des grilles de la Croix de Mission et du Monument aux Morts situés au bourg. Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD pour ces travaux.


Par ailleurs, l’association a informé le Maire qu’elle dispose de réserves financières permettant d’aider la Commune à financer les propositions de travaux suivants : réfection du versant nord ouest de la toiture de l’Eglise du bourg et du toit du lavoir de Jeune Fontaine situé au bourg.


L’Assemblée remercie l’association de sa proposition et DECIDE de réaliser ces travaux en 2012 pour lesquelles d’autres subventions seront demandées (à l’Etat, Région, Département, Fondation du Patrimoine) pour compléter le financement.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2011

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 5 Juillet 2011 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :


- En vertu des délégations de compétences lui étant attribuées pendant toute la durée de son mandat par le Conseil Municipal, le Maire FAIT PART en premier lieu de sa décision prise le 15 juin 2011 de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour un montant de 14 405,82 € TTC émise par l’entreprise COLAS Rhône-Alpes Auvergne de MONTCEAU-lès-MINES concernant des travaux de réfection de voirie à réaliser en septembre 2011(chemin de la cave et chemin des ravons).


- Le Conseil Municipal FIXE ainsi qu'il suit, à l'unanimité, les nouveaux tarifs de la redevance d'assainissement collectif à compter du 1er août 2011 :


* abonnement annuel : 100 € par tabouret de raccordement (au lieu de 60 € actuellement)


* prix du mètre cube d'eau consommée : 2,45 € (tarif inchangé)


En effet, pour aider à financer les prochains travaux d'assainissement programmés en 2012 d'un coût estimatif très élevé (environ 700 000 € pour la réhabilitation de la lagune du bourg, ainsi que le raccordement de l’ensemble des habitations actuellement non raccordées et situées en zonage d’assainissement collectif) et nécessitant la réalisation en 2011 d'une étude préalable elle-même onéreuse, il est nécessaire de trouver des ressources financières en augmentant dès à présent les tarifs de la redevance d'assainissement collectif. Le Conseil Municipal a fait le choix de n’augmenter que le montant de l’abonnement pour ne pas trop alourdir la facture des ménages.


- Pour financer des travaux de réfection de voirie et d’équipement du cimetière (columbarium et jardin du souvenir), le Conseil Municipal DECIDE de reconduire auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté la ligne de trésorerie sur le budget de la Commune d’un montant de

31 000 € arrivant à échéance le 30 juin 2011, selon les nouvelles conditions suivantes :


* taux : T4M + marge de 1,20 %


* frais de dossier : 90 €


* durée : 1 an à compter du 1er juillet 2011.


- VOTE une décision modificative de virement de crédits sur le budget de la Commune en section de fonctionnement pour un montant de 116 € afin de régulariser l’annulation d’un titre de recettes comptabilisé en 2010.



- VOTE une décision modificative de virements de crédits sur le budget de la Commune en sections de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 1 000 € afin de compléter les crédits destinés à régler les travaux de voirie qui seront réalisés cette année.

- DECIDE pour 2012 la cession à des particuliers de bois de chauffage par les soins de l’ONF au prix de 6 € le stère à prendre dans les parcelles n° 13 (partie sud) et n° 25 de la forêt communale. Un avis sera transmis dans les boîtes aux lettres demandant aux intéressés de venir s’inscrire en Mairie.


- DECIDE également la vente en 2012 à des professionnels par les soins de l’ONF (vente aux plus offrant), des grosses futaies abattues, façonnées et débardées à prendre dans la parcelle n° 25.


- APPROUVE le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, préparé en concertation avec la Direction Départementale des Territoires, et dont la réalisation est rendue obligatoire selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce plan fait le diagnostic de l’état actuel de la voirie et des espaces publics et indique les aménagements à réaliser pour rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble des circulations piétonnes et des parkings sur le territoire de la Commune. Il ressort principalement pour notre Commune la nécessité de réaliser un accotement stabilisé le long de la R.D. n°14 qui sera réalisé en 2012 dans le cadre des travaux de mise en sécurité de la traversée du bourg.


- Dans le souci de l’intérêt communautaire afin de préserver les nombreux projets en cours de la Communauté de Communes du Tournugeois et dans un souci d’ouverture vers les collectivités avoisinantes, le Conseil Municipal REFUSE, à l’unanimité, la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale présentée dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le Préfet, et en ce qui nous concerne, consistant à la fusion de la Communauté de Communes du Tournugeois avec la Communauté de Communes du Mâconnais Val de Saône.


- Monsieur le Maire INFORME l’Assemblée que le contrat à durée déterminée de l’agent communal arrive à échéance le 31 juillet 2011 et ne peut être renouvelé car l’agent a cumulé la durée maximum de C.D.D. possible fixée à un an dans la fonction publique. Deux choix se présentent alors : soit l’embaucher en tant qu’adjoint technique stagiaire pour une durée d’un an en vue ensuite d’une titularisation, soit ne pas le garder du tout.


Le Conseil Municipal DECIDE de ne pas garder cet agent car il ne correspond pas au profil de poste souhaité.


Aussi, la Commune recherche dès à présent une nouvelle personne pour le remplacer à compter du 1er octobre 2011 pour un horaire qui sera testé à 25 h hebdomadaire au lieu d’un temps complet. L’offre d’emploi paraîtra très prochainement dans le Journal de Saône-et-Loire, ainsi que par le biais de Pôle Emploi et du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.


Les candidatures devront parvenir en Mairie avant le 31 août 2011.


- Enfin, le Conseil Municipal ACCEPTE le devis de l’entreprise COLAS Rhône-Alpes Auvergne de Montceau-les-Mines d’un montant de 2 511,60 € TTC pour une journée de point à temps

(« rebouchage de trous ») sur la voirie communale.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AVRIL 2011

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 26 Avril 2011, sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :


- APPROUVE le Compte Administratif 2010 de la Commune qui présente un excédent de fonctionnement de 83 324,00 € et un déficit d’investissement de 39 534,99 € y compris les restes à réaliser.


- APPROUVE le Compte Administratif 2010 du Budget Annexe Assainissement qui présente un excédent d’exploitation de 12 840,64 € et un déficit d’investissement de 5 318,00 € (pas de restes à réaliser).


- APPROUVE les Comptes de Gestion du Receveur Municipal, identiques à nos écritures pour le même exercice.


- APPROUVE le Budget Primitif 2011 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 229 506 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 132 289 € pour la section d’investissement.


- FIXE les taux des impôts locaux de la Commune comme suit en 2011 :


- taxe d’habitation (TH) : 16,36 %


- taxe foncier bâti (TFB) : 14,62 %


- taxe foncier non bâti (TFNB) : 48,93 %


- cotisation foncière des entreprises (CFE remplace la taxe professionnelle) : 22,43 %


L’augmentation des taux de taxe d’habitation (rappel : 9,06 % en 2010), taxe foncier non bâti

(46,67 % en 2010) et cotisation foncière des entreprises (13,86 % en 2010) s’explique par le fait que dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, un transfert d’imposition entre les différents niveaux de collectivités a été effectué sous forme de transfert de taux afin de compenser la perte de ressources de la TP. Désormais, les Communes récupèrent une très large fraction du taux de TH du Département, des frais de gestion de TFNB perçus auparavant par l’Etat et une large fraction de chacun des taux régional et départemental de CFE (la partie restante est attribuée aux intercommunalités).

Ce transfert n’aura pas d’incidence sur l’impôt total à payer par les contribuables : ce qui revenait auparavant au Département, à la Région ou à l’Etat revient désormais à la Commune. En résumé, les contribuables verseront plus à la Commune et moins aux autres organismes mais le total restera équivalent.


Les contribuables subiront malgré tout en 2011 une augmentation globale de 2 % de leurs impôts locaux, non du fait des changements de taux mais en raison de la hausse forfaitaire des valeurs locatives décidée en loi de finances pour 2011.


Par ailleurs, les collectivités comme Martailly-lès-Brancion pour lesquelles les ressources après la réforme de la TP sont supérieures à ce qu’elles étaient avant la réforme, seront redevables d’un prélèvement correspondant au montant de la différence (14 317 € pour notre Commune) à verser au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources. Ce fonds répartira les sommes reçues aux Communes qui auraient vu leurs ressources diminuer après la réforme de la TP, compensant ainsi leur manque à gagner. Le but étant qu’aucune collectivité ne soit perdante du fait de la réforme de la taxe professionnelle.


- DECIDE d’accorder des subventions pour 2011 aux associations suivantes pour un total de 610 € :


· Assoc. Solidarité Partage TOURNUS : 50 €


· Comité Accueil et Entraide TOURNUS : 50 €


· ASSAD (Soins et Services à Domicile du Tournugeois) : 50€


· Banque Alimentaire Bourgogne DIJON : 50 €

· Amicale don du sang du Tournugeois : 30 €

· Sésame Autisme 71 : 50 €


· Amicale Secrétaires de Mairie : 30 €


· Assoc. Pierres et Mémoire : 150 €


· Assoc. Les Murgers Fleuris : 150 €


- Enfin, le Conseil Municipal APPROUVE le Budget Primitif 2011 du Service Annexe Assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 37 888 € pour la section d’exploitation et à la somme de 56 909 € pour la section d’investissement.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 AVRIL 2011

L'an deux mil onze, le sept du mois d’avril, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire.


Présents : M.TALMEY Patrick, Maire ;


MM. DEDIENNE Eric, TOUZOT Frédéric, Adjoints ;


M. JUGNET Michel, Mme RAILLET Françoise, MM. RAILLET Jacques, PERROUX Patrice, CHEVREUX Emmanuel, MOLTER Sébastien, Mme BUZE Bernadette, Conseillers Municipaux.


Absent : M. NEUROHR Philippe, Conseiller Municipal


M. PERROUX Patrice, Conseiller Municipal, a été élu secrétaire.


Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé.


La séance continuant,


- Le Conseil Municipal DEBAT ensuite sur les projets de travaux et les achats divers à réaliser cette année et à inscrire au budget primitif dont la date limite de vote est fixée exceptionnellement au 30 avril 2011 en raison de la réforme de la fiscalité.


Concernant le budget de la Commune, les principaux projets validés sont : installation d’un columbarium et jardin du souvenir, achat d’un broyeur d’occasion, remplacement de la canalisation d’eau entre la fontaine du bourg et le lavoir « en jeune fontaine », travaux de réfection de voirie et de point à temps. Il n’est pas prévu d’augmenter les impôts locaux.


Concernant le budget assainissement, il est envisagé de procéder en 2012 à la réhabilitation de la lagune du bourg devenue non étanche et sous dimentionnée, et au raccordement à l’assainissement collectif de l’ensemble des habitations actuellement non raccordées et situées en zonage d’assainissement collectif d’après le plan de zonage réalisé en 2007. Une première estimation de l’ensemble des travaux établie au plus large par un cabinet d’étude s’élève à 700 000 €. Il conviendra de réaliser au préalable en 2011 une étude définissant les modalités techniques de réalisation de ces travaux, lesquels devront être financés par un emprunt également estimé à 700 000 € et dont le remboursement s’échelonnera sur 25 ou 30 ans. De plus, il sera inévitablement nécessaire d’augmenter le montant de la redevance d’assainissement collectif ainsi que le prix de la taxe de raccordement à l’égout. L’Assemblée ne sait pas à l’heure actuelle dans quelles proportions se feront ces augmentations mais elle devra y réfléchir très rapidement.


Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2011

Le Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 7 Février 2011 sous la présidence de M. TALMEY Patrick, Maire, a pris les décisions suivantes :


- DECIDE d’acquérir au prix estimatif de 1 500 € l’hectare, la parcelle de référence cadastrale A 434 d'une superficie de 56 a 09 sise au lieu-dit "Col de Brancion" à Martailly-lès-Brancion, appartenant à Monsieur PONSARD VILLIERS Paul domicilié à SENOZAN afin de l'utiliser comme parking supplémentaire en cas de manifestations importantes sur le site de Brancion car le parking actuel ne suffit pas toujours à contenir tous les véhicules.


Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente et tous documents se rapportant à cette affaire.


- ACCEPTE une modification des statuts de la Communauté de Communes du Tournugeois dans le but d’étendre la compétence intercommunale en matière de développement économique et d’intégrer la notion d’espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace. Il s’agit aussi de régulariser les articles 6 et 7 précisant la méthode de calcul du nombre de délégués et la composition du bureau communautaire.


- DECIDE de prononcer l’avancement de grade au poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2011 pour Mme Christelle KLEIN, secrétaire de Mairie au grade actuel d’adjoint administratif principal de 2ème classe, au motif qu’elle possède les conditions d’ancienneté nécessaires ainsi que les compétences requises pour prétendre à un tel avancement.


Le Conseil Municipal DECIDE en conséquence d’actualiser en fonction de son avancement de grade, le régime indemnitaire qui lui est attribué mensuellement relatif à l’indemnité d’administration et de technicité et à l’indemnité d’exercice des missions.


- AUTORISE le Maire à signer la convention cadre régissant l’ensemble des missions facultatives que le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire peut exercer sur demande de la Commune pour son compte. Cette convention, valable jusqu’à la fin du mandat en cours, a pour objet de définir les conditions générales de recours et d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion. La Commune DECIDE D’ADHERER aux prestations suivantes :


* Emplois temporaires


* Mise à disposition de secrétaire de Mairie itinérant


* Conseil et assistance au recrutement


* Elaboration des paies


* Instruction des dossiers de retraite


* Médecine préventive (visites médicales)


* Elaboration du document unique évaluant les risques professionnels


* Commission de réforme saisie sur l’imputabilité au service des accidents du travail ou des maladies professionnelles.


La Commune versera au Centre de Gestion la rémunération correspondante en cas de mission effectuée.


- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par FRANCE TELECOM en 2011 pour ses installations dans la Commune au titre de l’année 2010 de la manière suivante :

* 2,246 km de lignes aériennes x 49,29 € du km = 110,70 €

* 13,679 km de lignes souterraines x 36,97 € du km = 505,71 €


* 1,55 m² d’emprise au sol pour la cabine téléphonique x 24,64 € = 38,19 €


Soit un total de 654,60 € pour la redevance 2011.


De plus, l’Assemblée S’ENGAGE A VERSER au SYDESL au titre de l’exercice 2011, une cotisation d’un montant de 629,14 € équivalente au produit de la redevance versé par France TELECOM en 2010.

- Le Maire PRESENTE le bilan d’activités du Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) pour l’année 2009.


- Le Conseil Municipal ACCEPTE le devis établi par l’entreprise Bernard MOINE de CRUZILLE d’un montant de 5 549,67 € TTC relatif au remplacement de la canalisation d’eau entre la fontaine du bourg et le lavoir «en Jeune Fontaine » qui est la source de la Natouze.


- Enfin, l’Assemblée DECIDE de faire repeindre les volets du logement de l’ancienne école par l’agent communal.
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COMPTE RENDU DU C.C.A.S.

Le Centre Communal d’Action Sociale, s’est réuni le 26 Avril 2011, sous la présidence de

M. TALMEY Patrick, Maire.


- Les membres du C.C.A.S. APPROUVENT à l’unanimité le Compte Administratif 2010 qui présente un excédent de fonctionnement de 1 441,69 € (pas de section d’investissement pour le C.C.A.S.).


- Ils APPROUVENT également le Compte de Gestion du Receveur Municipal, identique à nos écritures pour le même exercice.


- Enfin, ils APPROUVENT à l’unanimité le Budget Primitif 2011 du C.C.A.S. qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 071 € pour la section de fonctionnement.


Compte tenu du don de 600 € reçu en début d’année de l’association communale « Les Murgers Fleuris », et le C.C.A.S. disposant de suffisamment de fonds pour subvenir à ses besoins, le Maire INFORME l’Assemblée que la Commune de Martailly-lès-Brancion ne versera pas cette année encore de subvention complémentaire au C.C.A.S.